PAT – Eligible aux dispositifs PEA-PME

La société PAT confirme son éligibilité au PEA-PME conformément au Décret n° 2014- 283 du 4 mars 2014 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, fixant l’éligibilité des entreprises au PEA-PME : moins de 5 000 salariés, d’une part, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Milliards d’Euros ou total de bilan inférieur à 2 Milliards d’Euros, d’autre part.